Canada Pardon Services
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La mission de Canada Pardon Services est d’aider toute personne
ayant un casier judiciaire canadien à obtenir le Pardon canadien
et la levée d’interdiction d'entrée aux États-Unis.

 
 
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Un casier judiciaire constitue une entrave à votre vie, en limitant l’accès à l’emploi, au développement de votre carrière, à la formation et au voyage.

En effet, votre casier judiciaire peut nuire à votre candidature si vous désirez occuper un emploi dans de nombreux domaines d’activités tels que la banque, l’assurance, la sécurité, le gouvernement, la finance, le commerce, etc…

Vos antécédents criminels peuvent vous causer des ennuis si vous désirez voyager. Pour faire une demande de visa afin de rentrer dans certains pays, vous devez prouver que vous respectez la loi et que votre présence ne constitue en aucun cas un risque ou un danger pour les pays visités (voir plus loin les détails quant à l’entrée aux États-Unis);
D’une manière générale, au moment de l’imposition d’une sentence, une personne qui a déjà à son compte un antécédent judiciaire sera traitée plus sévèrement qu’une personne qui n’a pas fait l’objet de condamnations antérieures. Le casier judiciaire est l’outil qui permet de savoir qui a des antécédents judiciaires et qui n’en a pas.

Le casier judiciaire limite votre droit à la formation, au travail, à la promotion et à l’obtention des licences ou des permis et c’est aussi une des raisons pour laquelle les compagnies d’assurance peuvent vous refuser votre adhésion (assurance maison, assurance voiture et polices santé) ou vous faire payer des tarifs exorbitants.


Quels sont les avantages de la réhabilitation?
Tous les renseignements sur les condamnations seront retirés du système informatique du Centre d'Information de la Police Canadienne (CIPC) et aucun renseignement sur les condamnations ne Peut être communiqué sans l'autorisation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection Civile. Notez que cette autorisation est extrêmement difficile à obtenir.

La loi canadienne sur les droits de la personne interdit toute discrimination envers les personnes qui ont obtenu une réhabilitation, qu’il s’agisse de la prestation de services à ces personnes ou de leur admissibilité à un emploi dans un organisme fédéral. La LCJ stipule qu'aucun formulaire de demande d’emploi utilisé au sein de la fonction publique fédérale ne peut contenir des questions visant à révéler une condamnation qui a fait l’objet d’une réhabilitation accordée. Cela s'applique également aux sociétés de la Couronne, les forces canadiennes ou toute entreprise relevant du gouvernement fédéral.


Quelles sont les limites de la réhabilitation?

  • La réhabilitation n’est pas attribuée à toutes les personnes condamnées.
  • La réhabilitation n'éfface pas le fait qu'une personne ait été condamnée.
  • La réhabilitation ne garantie pas l'entrée dans un autre pays ou l'obtention d'un visa.
La LCJ répertorie certaines infractions sexuelles. Si une personne obtient une réhabilitation pour une de ces infractions, son dossier sera gardé à part des autres dossiers, mais un indicateur sera associé à son nom dans le système du CIPC. Cela signifie qu'un employeur pourrait demander à une personne que son dossier lui soit communiqué si cette personne tente d'obtenir un emploi qui la mettra en contact avec des enfants ou d'autres personnes vulnérables en raison de leur âge ou d'un handicap.


Levée d'interdiction d’entrée aux US? Évitez l’embarras et la déportation.
Renseignez vous sur la Levée d’entrée aux US.
L'utilité du Pardon:
  • le voyage aux États-Unis et autres pays
  • La recherche d’emploi et
    le développement de la carrière
  • Le volontariat
  • La location
  • La garde d’enfant
  • L’éducation des enfants
  • L’adoption
  • La possibilité d’éducation
  • L’habilité a être cautionné
 
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