Contrat de service
Bienvenue chez Canada Pardon Services Inc. (CPS). Les présentes modalités et conditions constituent une entente contraignante entre vous (le « Client » ou le « Consommateur ») et CPS pour les services liés à l’assistance dans les demandes de Pardon canadien (Suspension du casier) auprès de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) et/ou d’une Dérogation d’entrée aux États‑Unis auprès du U.S. Department of Homeland Security (DHS). En soumettant une demande en ligne, en fournissant vos informations de paiement ou en utilisant nos services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces modalités. Si vous n’êtes pas d’accord, ne poursuivez pas la demande.

CPS aide les clients à recueillir et préparer les documents nécessaires pour les soumettre aux organismes gouvernementaux concernés, mais ne fournit pas de conseils juridiques. CPS agit en votre nom pour la demande de Pardon canadien auprès de la CNLC. Pour la Dérogation d’entrée aux États‑Unis, vous êtes responsable de soumettre vous‑même la demande finale à U.S. Customs and Border Protection (CBP). CPS n’a aucun contrôle sur les décisions, délais ou résultats gouvernementaux, et la réussite n’est pas garantie.

Ces modalités sont conformes à la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l’Ontario (LPC), et rien dans le présent document ne renonce à vos droits prévus par la LPC ou d’autres lois applicables.

1. Description des services

CPS fournit les services suivants (sélectionnés par vous lors de la demande) :

• Pardon canadien (Suspension du casier) : Collecte des empreintes digitales, dossiers policiers, documents judiciaires, lettres de référence et autres renseignements requis; préparation et soumission de la demande à la CNLC en votre nom.

• Dérogation d’entrée aux États‑Unis : Assistance pour la collecte et la préparation des documents; vous devez soumettre vous‑même la demande au DHS/CBP.

• Les deux services : Comme ci‑dessus, pour les deux demandes.

• Destruction de casier : Assistance lorsque applicable, sous réserve d’admissibilité.

Le processus implique des interactions avec des organismes tels que la GRC, les services policiers locaux, les tribunaux, la CNLC et le DHS. Vous devez fournir des renseignements exacts, vos empreintes digitales, une pièce d’identité valide (p. ex., passeport, permis de conduire), des lettres de référence et les détails relatifs aux accusations. Vous devez continuer à respecter la loi durant le processus; toute nouvelle infraction peut affecter l’admissibilité, les délais ou les résultats.

Les délais sont des estimations seulement et dépendent de facteurs hors du contrôle de CPS (p. ex., retards administratifs, nature des infractions) :

• Résultats de la GRC : jusqu’à 120+ jours

• Documents judiciaires : 3+ mois

• Vérifications policières locales : jusqu’à 6 mois

• Processus global : jusqu’à 24 mois

CPS fera des efforts raisonnables pour compléter son traitement interne rapidement, mais les retards externes ne relèvent pas de sa responsabilité.

2. Frais et paiement

Frais de service : 548,05 $ (taxes incluses) par service (Pardon ou Dérogation; 1 096,10 $ pour les deux). Cela couvre la collecte, la préparation et l’assistance à la soumission des documents. Les frais peuvent augmenter selon la nature/le nombre d’accusations (p. ex., dossiers complexes); toute augmentation sera communiquée à l’avance pour votre approbation. Ces frais n’incluent pas les frais gouvernementaux : 50 $ au Receveur général du Canada (CNLC) et/ou 1 100 $ US au DHS (sous réserve de modification par ces organismes).

Coûts supplémentaires : Vous êtes responsable des coûts tels que la prise d’empreintes, l’affranchissement ou les frais d’organismes. Les retards causés par le client (p. ex., renseignements incomplets) peuvent entraîner des frais supplémentaires raisonnables, communiqués à l’avance; aucun frais ne dépassera une estimation de plus de 10 % sans votre consentement.

Options de paiement :

• Paiement complet à l’avance.

• Plan de versements : 182,68 $ par mois et par service pendant 3 mois (total 548,05 $ par service). Les paiements doivent être effectués aux dates convenues. Les paiements en retard peuvent entraîner des intérêts à un taux raisonnable (p. ex., 1,5 % par mois), sans pénalités excessives. En cas de paiements manqués, CPS peut exiger le solde, mais vous conservez vos droits en vertu de la LPC pour contester ou annuler si applicable.

Méthodes de paiement : Carte de crédit sécurisée (système chiffré SSL), téléphone ou chèque/mandat. Les frais gouvernementaux sont payés séparément selon les instructions.

Montant total payable : (Détaillé dans votre courriel de confirmation, p. ex., Frais de service : 548,05 $; Frais gouvernementaux : 50 $; Total estimé : 598,05 $ [hors extras]).

Tous les frais sont en dollars canadiens. Les remboursements, lorsqu’applicables, seront traités selon votre mode de paiement initial dans un délai de 15 jours (carte de crédit : jusqu’à 5 jours ouvrables; chèque : envoyé par Postes Canada).

3. Responsabilités du client et consentement

En faisant une demande, vous consentez à ce que CPS communique avec les organismes concernés (p. ex., GRC, police, tribunaux, CNLC, DHS) pour obtenir les documents et compléter votre dossier. Vous devez fournir des renseignements complets et exacts rapidement. Le non‑respect peut retarder le processus et entraîner des coûts supplémentaires (communiqués à l’avance).

Vous êtes responsable de l’envoi des documents par courrier recommandé; CPS n’est pas responsable des pertes en transit sauf en cas de négligence de sa part.

4. Droits d’annulation

Vous disposez des droits d’annulation suivants en vertu de la LPC (en plus de tout autre droit légal) :

• Période de 7 jours : Vous pouvez annuler sans motif ni pénalité dans les 7 jours suivant la réception d’une copie de cette entente si CPS n’a pas fourni les divulgations préalables requises ou n’a pas obtenu votre consentement exprès.

• Période de 30 jours : Vous pouvez annuler dans les 30 jours si CPS ne fournit pas une copie conforme de cette entente.

• Période d’un an pour non‑conformité : Vous pouvez annuler dans l’année si la copie de l’entente n’est pas conforme aux exigences de la LPC.

• Pratiques déloyales : Vous pouvez annuler dans l’année si l’entente implique une pratique déloyale (p. ex., représentations trompeuses).

• Exécution tardive : Vous pouvez annuler avant le début des services si CPS ne respecte pas une date convenue (prolongée de 30 jours).

Pour annuler, fournissez un avis par tout moyen raisonnable (p. ex., courriel à apply@pardoncanadaservice.ca, téléphone, courrier ou notre formulaire d’annulation). En cas d’annulation, CPS remboursera les paiements (moins une compensation raisonnable pour les services déjà fournis, p. ex., configuration initiale du dossier jusqu’à 182,68 $ par service si applicable) dans un délai de 15 jours. Aucun remboursement pour les frais gouvernementaux déjà payés.

Les annulations sont traitées dans les 48 heures suivant leur réception. Si vous annulez après le début des services, vous pouvez demander le retour de vos documents à vos frais avant la suppression du dossier.

5. Remboursements

Les remboursements sont fournis conformément à vos droits en vertu de la LPC :

• Remboursement complet (moins compensation raisonnable) en cas d’annulation valide.

• Aucun remboursement pour les services entièrement complétés ou les refus/délais gouvernementaux hors du contrôle de CPS.

• Si vous exigez un remboursement pour des frais illégaux en vertu de la LPC, il sera fourni dans les 15 jours.

• Après 48 heures, les remboursements ne sont pas automatiques mais disponibles si les droits légaux s’appliquent.

• Les dossiers inactifs depuis plus de 2 ans peuvent être fermés sans remboursement.

6. Responsabilité et garanties

CPS fournira les services avec une diligence et une compétence raisonnables, conformément aux normes de qualité acceptables. Nous ne sommes pas responsables de :

• Décisions, délais ou refus gouvernementaux (p. ex., délais GRC/tribunaux).

• Perte de documents en transit (courrier recommandé recommandé).

• Votre non‑respect des lois ou la fourniture de renseignements inexacts.

Cependant, CPS demeure responsable en cas de négligence, faute intentionnelle ou violation de la LPC. Vous pouvez demander des recours (p. ex., dommages‑intérêts) en vertu de la LPC si les services ne respectent pas les normes.

7. Confidentialité et protection des données

CPS s’engage à protéger vos renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et autres lois applicables. Nous utilisons des systèmes sécurisés pour la gestion des données. En cas d’erreur, nous corrigerons dans la mesure raisonnable. Vous consentez au partage de données avec les organismes nécessaires à la prestation des services.

8. Paiement sécurisé et conditions du site

Les paiements sont traités de manière sécurisée via SSL (https://). En utilisant le site, vous acceptez ces modalités, qui peuvent être mises à jour (avis par courriel/site). Si les changements sont importants, vous pouvez annuler sans pénalité.

9. Droit applicable et résolution des différends

Cette entente est régie par les lois de l’Ontario. Les différends peuvent être résolus par négociation, médiation ou devant la Cour supérieure de justice (conformément à l’art. 100 de la LPC). Aucune clause d’arbitrage ne limite votre accès aux tribunaux.

10. Contact et questions

Pour toute question ou annulation, contactez‑nous aux coordonnées ci‑dessus. Une copie de cette entente vous sera envoyée par courriel lors de la soumission de votre demande.

En poursuivant, vous reconnaissez avoir examiné ces modalités, y compris vos droits en vertu de la LPC, et les acceptez. Date de l’entente : Premier paiement.