Contrat de service
Le Prestataire assure, au profit du Bénéficiaire. Le Prestataire fournit au Bénéficiaire un des services définis ci- dessous ;
- Canada Pardon Services (CPS) Le fournisseur de services agira en mon nom (le bénéficiaire) pour compléter le dossier final pour obtenir le pardon canadien (suspension du casier judiciaire) de la Commission nationale des libérations conditionnelles
- (CPS) Le fournisseur agira en mon nom (le bénéficiaire) pour obtenir pour compléter le dossier final pour obtenir (le
Waiver) l'exemption d'entrée aux États-Unis auprès du DHS (Département of Homeland Security).
- (CPS) Le fournisseur agira en mon nom (le bénéficiaire) pour compléter le dossier final pour obtenir soit le Pardon
canadien (suspension du casier judiciaire) de la Commission nationale des libérations conditionnelles et/ou obtenir le Waiver d'entrée aux États-Unis du DHS (Département of Homeland)
- (CPS)Le prestataire agira à mon nom (le bénéficiaire) pour obtenir le deux ou la destruction de dossier. Mais le prestataire rappelle qu'il ne donne pas de conseils juridiques.
A2-Mandat
- Le Bénéficiaire donne mandat a (CPS) afin d'entrer en communication avec tous les services gouvernementaux
concernés par le processus du Pardon à savoir GRC, Police locale, Tribunaux, et CNL afin de compléter votre dossier.
- En remplissant l'application en ligne le Bénéficiaire donne mandat explicite à CPS d'agir en son nom pour aide le
demandeur à préparer une demande de Pardon canadien et, ou un US Entry Waiver. Ce mandat est octroyé pendant toute la durée du Contrat et prendra fin en même temps que le Contrat.
- Les Parties reconnaissent que le Contrat s'applique à l'ensemble des Prestations énumérées ci-dessus. Toute prestation qui ne serait pas expressément énumérée dans le Contrat sera exclue des présentes et le Bénéficiaire ne pourra pas exiger en bénéficier.
A.3 - Durées
Le bénéficiaire comprend et accepte que la demande de pardon et le processus de Waiver pourront prendre jusqu'à 24 mois, J'accepte que : mes frais seront remboursés en totalité si le prestataire, Canada pardon Service n'a pas complété le service avant la date d'échéance et que Canada pardon service ne sera pas responsable de verse aucunes indemnités financières.
A.4 -Tarifs
Prix total des prestations : $548.05 ($485+HST13%) taxe incluse pour chaque service. Et 1096.10 ($970.00+tax HST
13%) pour les deux services. Les frais de service accéléré sont de $750 +HST par demande (le service rapide donne
au demandeur un suivi et un traitement spécial au niveau interne de CPS) Notez que si le demandeur qui il ont 10 infractions et plus peut voir des frais de traitement de dossier supérieur à 548.05, merci de préciser le nombre des infractions lors de l'entretien téléphonique avec l'agent.
NB : le Prestataire ne peut pas garantie l'obtention de pardon ou de waiver, ni la non modifications des lois et des tarifs à débourser aux niveau des autorités impliquées dans le processus de pardon et ou de waiver (GRC, Polices, courts, NPB, HLS…). Rappel : Tout acte criminel de la part du demandeur pendant le processus du Pardon ou de Waiver entrainera des
conséquences considérables, en effet cet évènement pourra retarder ou éliminer ma date d'admissibilité et résultera en une prolongation sérieuse du processus. Je Important :

Les services de Canada Pardon Services sont de collecter et de rassembler les documents demandés en collaboration avec le bénéficiaire afin de préparer les dossiers finaux qui seront soumis à la Commission nationale
des libérations conditionnelles pour le pardon et au demandeur de Waiver pour toute demande de Waiver, c'est le demandeur de waiver qui est responsable de faire la soumission en personne ou en ligne de son dossier. Le pardon (suspension de casier judiciaire est un document de 5 à 6 pages) ce qui signifie que toutes les infractions criminelles du bénéficiaire doivent nous être divulguées. Le Waiver est un document de 2 pages indiquant que vous avez la permission de voyager aux ÉTATS UNIS pendant une période déterminée par Homeland Security (en général, varie entre 1 à 5 ans). Le processus d'obtention de pardon et/ou de Waiver est un processus complexe et implique multiple‐étapes. Un certain nombre d'interactions avec d'autres services sont requises pendant ce processus (comme la GRC, le tribunal, la police locale, ainsi que la Commission nationale des libérations conditionnelles ou DHS), ainsi la collaboration de l'appliquant dans ces procédures est primordiale comme la prise d'empreintes, la vérification de police locale, les références pour finaliser son processus. De plus, le processus dépend de plusieurs éléments comme le nombre d'infractions, la date des infractions, les palais de justice ou les tribunaux impliqués et la
GRC.
A.5 - Modalité de paiement
B1- CONDITIONS GENERALES D'ANNULATION

La demande d'annulation doit être envoyé par écrit, aucune annulation par téléphone ne sera acceptée, si vous voulez annuler votre demande faire une demande par écrit (fax, email, lettre recommander) afin de recevoir un
formulaire d'annulation à compléter et traiter votre demande en conformité avec la loi de consommateur et de contrat à distance LPC SECTION I.1 (54.1 A 54.16). 54.1. Un contrat conclu à distance est un contrat conclu alors que le commerçant et le consommateur ne sont pas en
présence l'un de l'autre et qui est précédé d'une offre du commerçant de conclure un tel contrat. 54.7. Le commerçant doit transmettre au consommateur un exemplaire du contrat dans les 15 jours suivant sa
conclusion de façon à garantir que le consommateur puisse aisément le conserver et l'imprimer sur support papier. 54.8. Le consommateur peut résoudre le contrat dans les sept jours suivant la réception de l'exemplaire du contrat dans l'un ou l'autre des cas suivants :
a) le commerçant n'a pas, avant la conclusion du contrat, divulgué au consommateur tous les renseignements
énumérés à l'article 54.4 ou ne les a pas divulgués conformément à cet article ;
b) le commerçant n'a pas, avant la conclusion du contrat, expressément donné au consommateur la possibilité d'accepter ou de refuser la proposition ou d'en corriger les erreurs ;
c) le contrat n'est pas conforme aux exigences de l'article 54.6;
d) le commerçant n'a pas transmis un exemplaire du contrat de façon à garantir que le consommateur puisse aisément le conserver et l'imprimer sur support papier.
Ce délai de résolution court toutefois à compter de l'exécution de l'obligation principale du commerçant lorsque le consommateur constate, à ce moment, que le commerçant n'a pas divulgué tous les renseignements énumérésà l'article 54.4. Si le commerçant n'a pas transmis au consommateur un exemplaire du contrat dans le délai prévu à l'article 54.7, le délai de résolution est porté à 30 jours et il court à compter de la conclusion du contrat. 54.13. Le commerçant doit, dans les 15 jours suivant la résolution du contrat, rembourser le consommateur de toutes les sommes payées par ce dernier en vertu de ce contrat et de tout contrat accessoire, y compris les sommes payées à un tiers.
Je comprends que si j'annule ma demande durant les 10 jours, les frais d'activation de dossier ($182.68CAD) sur chaque service ne sont pas remboursables. Article 2125 : Le client peut, unilatéralement, résilier le contrat, quoique la réalisation de l'ouvrage ou la prestation du
service ait déjà été entreprise. Ainsi, conformément à l'article 2125 C.C.Q., le client peut résilier le contrat en tout temps, et ce, même si l'exécution de celui-ci a déjà débuté. Il n'a pas à justifier sa décision ni à prouver la faute de l'entrepreneur, et aucune mise en
demeure n'est requise. Toutefois, l'article 2129 Code civil du Québec prévoit le client est tenu, lors de la résiliation du contrat, de payer au prestataire de services, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses actuelles, la valeur des travaux exécutés avant la notification de la résiliation

Toute demande d'annulation reçue après 7 jours de la date de l'application ne donne aucun droit au remboursement. Le demandeur de service peut faire un paiement total ou par mois ou en fonction d'avancement de service.
Je comprends que à partir de la date de contrat le demandeur a 24 mois pour donner ses empreintes digitales ou le casier judiciaire (valable) a nous services, afin de compléter la procédure de pardon ou/et de Waiver. Après cette période de 24 mois et si Nos services n'ont pas reçu vos empreintes ou votre casier judiciaire valable, le dossier sera fermé sans préavis et sans aucun remboursement. Je comprends que je devrais demander que tous mes documents me soient envoyés à mon adresse, avant de soumettre cette annulation, sinon ces documents pourraient être perdus. Je comprends aussi qu'une fois que Canada Pardon Services a supprimé les fichiers, ils ne pourront pas être récupérés. Le dossier final de pardon, sera envoyé par poste enregistre avec plusieurs dossiers directement à la Commission
Nationale des Libérations Conditionnelles une fois la décision est rendue vous aller recevoir la confirmation de décision par poste. Pour le Waiver le dossier final sera envoyé à votre adresse par poste enregistrée, (CPS
n'assume aucune responsabilité financière ni judiciaire en cas de perte de dossier avec poste Canada) et vous être responsable de faire la soumission en personne ou en ligne et de se présenter en personne a la douane afin de
déposer le dossier. En tout temps le demandeur peut fermer son dossier et récupères ses documentes orignaux qui sont à nos dispositions. Cette demande doit se faire par email, fax, ou par lettre dans laquelle il faut mentionner les informations personnelles et l'adresse de réception, ainsi que l'acceptation de fermeture de dossier sachons qu'aucun remboursement ne sera verse au demandeur. Suite à cette fermeture de dossier, les frais d'envoi recommande seront à la charge de demandeur.
B2 : Durant les procédures de pardon et/ou de Waiver, le demandeur doit avoir deux pièces d'identité valides (exp : passeport, permis de conduire, certificat de naissance…) Le résultat de la GRC fédérale peut prendre 120 jours et parfois plus selon le dossier (consulter le site de la GRC) Le palais de justice prévue de conviction et document de court peut prendre plus que 3 mois et plus, ceci dépend de nombre des infractions et la date de ces dernières et la disponibilité de l'information dans le système. La vérification de Police Locale peut prendre 6 mois, notamment dans les grandes villes. Le demandeur est obligé de compléter toutes les informations et les documents demandés par CPS afin de compléter sa demande en question.
Canada Pardon Services n'est pas responsable dans le cas où le palais de justice ou la recherche de la GRC prennent plus de temps que le normal (la GRC peut prendre des fois plus que 6 mois, le palais de justice et ou le
tribunal peut prendre 6 mois et plus selon le nombre des infractions de la date de l'infraction. Je reconnais que Le payement à terme, veut dire que le client est engagé à payer par mois un montant de $182.68 par mois et par service pour un total de $548.05 Si le payement mensuel n'a pas été respecté par l'appliquant CPS réserve le droit de passer le montant de la
balance en due. La confidentialité de votre dossier est de rigueur, ainsi CPS emploi tous les efforts afin de protéger les informations et données collectées au cours de ces processus, CPS n'assume pas la responsabilité de la perte de documents lors de l'envoie ou la réception de documents. Poste Canada ou le livreur peut être responsable de cette perte. En cas d'erreur humain de notre part dans le cadre de procédures CPS va déployer tous les efforts afin de remédier la situation et l'erreur humaine. Dans le cadre de demande de pardon ou/et de waiver le demandeur est appelé à payer d'autre frais directement aux autorités impliquées dans les procédures. Voici les détails des frais à débourser par le demandeur :
Frais de procédures (payable au CPS) $548.05, Les empreintes digitales payable au service des empreintes (entre $80 à $100. Par empreintes) Frais de court (varie entre $3 par page/QC et $10 a $50/dossier dans d'autre province), contacter le palais de justice pour plus de détails) Frais de vérification de police local (en fonctions des adresses dans les 5 dernières années autour de $69 à $80 par poste) Frais de l'application pour la décision auprès de la Commission Nationale des Libérations Conditionnelles ($50) Frais de $585 US dollars payable au Homeland Sécurité pour examiner son application finale.
‐ CPS se réserve le droit de refuser le traitement de dossier, et de porter plainte au criminel de demandeur qui ne respecte pas nos employées et qui utilise une langage de harcèlement, de violence ou de discrimination en personne ou par téléphone.
‐ Je comprends que le résultat de processus de pardon est donné par la Commission National et celui de Waiver par Homeland Sécurité et CPS n'a aucun contrôle quant aux délais de réponse et le résultat reçu par le demandeur associé aux demandes. Je comprends que le service rapide de notre part se rapporte uniquement au traitement du dossier dans nos bureaux (interne) en géneral les délais de processus dépendent de la GRC, le palais de justice, l'archive nationale, la commission nationale, DHS, la nature des convictions et le nombre de ces derniers. Vous êtes responsables de l'expédition de tous les documents par poste enregistre CPS n'assume pas à perte de documents envoyé par le demandeur

B.3- Confidentialité
Les Parties s'engagent à traiter comme confidentielles toutes informations qu'elles seraient amenées à obtenir dans
le cadre de ce Contrat.