Canada Pardon Services
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La mission de Canada Pardon Services est d’aider toute personne
ayant un casier judiciaire canadien à obtenir le Pardon canadien
et la levée d’interdiction d'entrée aux États-Unis.

 
 
1-866-630-3660
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Pardon Fédéral
Waiver Américain
 
Appelez: 1-866-630-3660

Foire aux questions


1. Quand peut-on faire une demande de réhabilitation?
Le moment pour faire une demande de Pardon varie selon le type d'infraction et la peine imposée. Le Pardon est octroyé dépendamment de la nature d’infraction et selon si vous avez fait preuve de bonne conduite en respectant la loi durant un délai variant avec la nature de l’infraction commise. (N’hésitez pas à nous contacter pour faire le point sur votre situation avec un de nos consultants) Appelez le
1-866-630-3660 c ’est gratuit.


2. Qu'est-ce qu'un casier judiciaire?
Le casier judiciaire est un enregistrement dans un registre administré par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) et dans lequel on conserve toutes les informations sur les personnes déclarées en contravention de lois. Même après plusieurs années et même s'il concerne une infraction mineure, le casier judiciaire ne disparaît pas automatiquement. Ces traces peuvent notamment servir à justifier une sentence plus sévère en cas de nouvelles infractions.


3. J’ai un casier judiciaire mais cela n’a pas eu d’impact sur ma vie jusqu'à présent. Pourquoi me faudrait-il obtenir le Pardon?
En plus des raisons immédiates, qui vous obligent de le demander, telles l'emploi ou le déplacement à l'étranger, les personnes qui possèdent un casier judiciaire sont plus vulnérables, dans la mesure où elles peuvent être soupçonnées plus facilement au cours de leur vie car ce casier ne s’efface pas automatiquement, il suit la personne concernée durant toute sa vie. Il arrive souvent que les gens souhaitent tout simplement oublier les erreurs du passé. La tranquillité d'esprit est une motivation commune pour demander le Pardon.


4. Combien de temps faut-il pour obtenir le Pardon?
C’est la question la plus posée aux consultants de notre service, mais il n’y a pas de réponse type, car chaque demande est unique dans son traitement et les Pardons et les Waivers sont accordés après être passé par un processus de traitement spécifique à chaque cas.
De nombreux contacts sont à prendre avec d’autres services concernés par le processus, ainsi nous devons communiquer avec la GRC, la Cour de justice, la police locale, ainsi que la Commission Nationale des Libérations Conditionnelles (ou bien le DHS), et cela afin de cerner la demande en question.

Le traitement d'un Pardon ou d’un Waiver est un processus très sérieux, qui passe par plusieurs étapes. Canada Pardon Services met en place une plate-forme spécialisée dans l’évaluation de la durée du processus en fonction des données reçues pour chaque demandeur.
Il est important de noter que vu l’importance de l’obtention du Pardon pour de nombreuses personnes dans des délais bien précis, le gouvernement canadien entreprend actuellement des mesures qui visent à accélérer le processus à la Commission Nationale des Libérations Conditionnelles. Il se pourrait donc que les délais soient bientôt réduits. Actuellement la durée varie de 12 à 18 mois, mais cela dépend du type d’infraction et des documents nécessaires. La durée du processus peut être supérieure à 18 mois dans certains cas. Notez que d’autres variables entre en jeu dans la détermination de la durée d’obtention du Pardon, tel que le besoin de trouver un travail ou de garder votre emploi …..


5. Quelles sont les conséquences d'un casier judiciaire?

L’existence d’un casier judiciaire affecte les domaines suivants :

  • L’emploi (nuit à votre candidature – perte d’une promotion ou de votre travail - limite l’accès aux emplois au sein des banques, des assurances, du gouvernement, des hôpitaux, des organismes juridiques, sociaux, de sécurité…et la liste est longue…)
  • L’investissement (limite votre chance à obtenir des crédits, des permis et des licences - perte des clients et des marchés…)
  • Les assurances (refus de votre adhésion pour les assurances maison, voiture et assurance vie et santé – paiement de sommes exorbitantes)
  • La garde d'enfants (entrave votre habilité à vous occuper de vos enfants et/ou à faire carrière auprès des enfants – rend difficile l’adoption)
  • Le bénévolat
  • Les voyages
  • La tranquillité d’esprit
  • Votre statut d'immigrant ou de citoyen au Canada
  • La formation
  • La location (limite la capacité à louer)

6. Si j’ai plus d’une infraction, est-ce qu’il me faut un Pardon pour chacune?
Non. Une fois que vous obtenez le Pardon, il est valable pour l’ensemble des délits figurants sur le casier judiciaire, ainsi la totalité de vos infractions est supprimée du CIPC (le réseau informatique de la GRC).


7. Si je suis accusé à nouveau d’un délit après avoir eu le Pardon qu’est ce qui va se passer ?
Votre Pardon n’est plus valable si vous êtes accusé d'un nouveau délit criminel. Si c’est le cas vous auriez droit à postuler pour un deuxième Pardon. Autrement, votre casier judiciaire restera scellé à tout jamais.


8. Je ne suis pas sûr si j’ai besoin d’un Pardon ou d’un Waiver, que puis-je faire dans ce cas ?
Canada Pardon Services met à votre disposition une cellule de consultation et d’évaluation. Sa mission consiste à vous informer et à vous proposer les solutions adéquates à votre situation, et cela à titre gratuit ; ils sont mis a votre disposition pour vérifier votre admissibilité et la façon de procéder pour vous garantir votre acceptation. La décision est simple il faudra juste contacter nos consultants.


9. Quelles sont les conséquences du Pardon?
Avec le Pardon, toutes les informations et les renseignements relatifs aux condamnations sont retirés du système informatique du centre d’information de la police canadienne et ceci vous aidera donc à trouver du travail, garder votre emploi, bénéficier des tarifs normaux des assurances, voyager …..


10. Dans quelles situations le Pardon peut-il être révoqué?
Le Pardon peut être révoqué dans les cas suivants :

  • Condamnation pour une nouvelle infraction;
  • Existence de preuves que la personne réhabilitée ne se conduit pas bien ou a communiqué de fausses informations ou des déclarations inexactes lors de sa demande de réhabilitation.


11. Est-ce que la réhabilitation obtenue au Canada est reconnue dans les pays étrangers?

La réponse est non car plusieurs pays étrangers, y compris les États-Unis, n’accordent aucune valeur au Pardon canadien.
Ainsi, pour visiter les États-Unis par exemple, il vous faudra l’autorisation des autorités américaines, ce qu’on appelle le US-Entry Waiver.


12. Mon casier judiciaire serait-il effacer automatiquement après un certain temps?
Malheureusement non, vous gardez votre dossier judiciaire même après plusieurs années et même s'il concerne une infraction mineure, le casier judiciaire ne disparaît pas automatiquement.


“ Le Pardon est la preuve du fait qu' une condamnation ne devrait plus avoir des conséquences défavorables sur les caractères de la personne concernée,
et élimine toute sorte d’incrédibilité envers cet individu."
Commission Nationale des Libérations Conditionnelles
  Renseignez-vous sur
L'utilité du Pardon:
  • le voyage aux États-Unis et autres pays
  • La recherche d’emploi et
    le développement de la carrière
  • Le volontariat
  • La location
  • La garde d’enfant
  • L’éducation des enfants
  • L’adoption
  • La possibilité d’éducation
  • L’habilité a être cautionné
 
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