EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DU SITE WEB – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT
Pardon Canada Services
Dernière mise à jour : 16 août 2025
- Nature des services
Pardon Canada Service (« PCS », « nous » ou « nos ») est une entreprise privée de préparation de documents et de conseils. Nous aidons les clients à comprendre, préparer et transmettre les demandes de suspension du casier judiciaire (souvent appelée « pardon ») en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (Canada). Nous agissons également comme intermédiaire (tiers) entre nos clients et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (« CLCC ») pour faciliter les échanges d’information et de documents requis.
- Aucune affiliation gouvernementale
Nous ne sommes PAS un ministère, organisme ou mandataire du gouvernement du Canada ni de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Nous n’avons aucun pouvoir d’accorder, de refuser ou d’accélérer une demande de suspension du casier judiciaire. La CLCC est la seule autorité compétente pour statuer sur chaque demande.
- Aucune garantie de résultat
Bien que nous nous efforcions de préparer des demandes exactes et complètes, nous ne pouvons et ne garantissons pas qu’une suspension du casier judiciaire sera accordée. Les décisions finales relèvent exclusivement de la CLCC et sont fondées sur des critères légaux, notamment (sans s’y limiter) l’admissibilité, la conduite post-condamnation et la nature de ou des infraction(s).
- Conseils non juridiques
Les renseignements fournis sur ce site web ou par notre personnel sont uniquement à titre indicatif et ne constituent pas des conseils juridiques. Aucune relation avocat-client n’est établie par l’utilisation de nos services ou de nos documents. Pour des conseils juridiques spécifiques, consultez un avocat autorisé.
- Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Pardon Canada Service, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et ayants droit déclinent toute responsabilité pour tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif ou spécial résultant de l’utilisation de nos services, de ce site web ou de tout site lié, y compris, sans limitation, la perte de données, la perte de profits ou tout autre dommage commercial, même si l’existence d’un tel dommage a été portée à notre attention.
- Liens externes
Ce site peut contenir des liens vers des sites web tiers. Nous ne contrôlons pas, n’approuvons pas et n’assumons aucune responsabilité quant au contenu, à l’exactitude ou aux pratiques de ces sites. L’accès à ces liens se fait à vos propres risques.
- Modifications de la présente exonération
Nous pouvons mettre à jour cette exonération à tout moment et sans préavis. La poursuite de l’utilisation du site web ou de nos services après toute modification constitue l’acceptation des nouvelles conditions.
- Nous joindre
Pour toute question concernant la présente exonération ou nos services, veuillez nous contacter :
Pardon Canada Services
Courriel : info@pardoncanadaservice.ca
En utilisant ce site web ou en faisant appel à nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté la présente exonération de responsabilité. |
