Bienvenue sur le site de Canada Pardon Services CPS, en appliquant sur ce site vous acceptez l’utilisation de nos services sous les termes et les conditions sans aucune exception ou limitation, ainsi que les autres règles, pratiques et politiques des services que vous serez amenés à suivre, notant que CPS se réserve le droit d’introduire des modifications et des changements sur le site, les termes et les conditions. Si vous décidez de ne pas accepter les conditions et les termes définis, vous ne pourrez en conséquence bénéficier des services fourni sur ce site.


Paiement Sécurisé par carte bancaire

Votre paiement est il sécurisé ?
Pour parer à toute éventualité, CPS utilise un système de paiement sécurisé. Le serveur sécurisé SSL assure la fiabilité de votre paiement en cryptant au moment de leur saisie, toutes les données personnelles qui nous sont indispensables pour traiter votre demande (noms, adresses, emails, coordonnées bancaires). Lors du transfert via internet, il est alors impossible de les lire.

Vous remarquerez le https:// (pour http sécurisé) apparaissant dans la barre d'adresse, ainsi que le petit cadenas en bas de page qui indique que vous êtes sur des pages sécurisées.

Bien sûr, si vous préférez utiliser des méthodes plus traditionnelles, CPS accepte les numéros de carte bancaire par téléphone au 1-866-630-3660 et les paiements par chèque. La confidentialité sera tout autant respectée.

Les règlements de ce site

• CPS assiste les clients et agit pour leur compte afin d’obtenir soit le Pardon Canadien de la Commission Nationale des Libérations Conditionnelles ou le Waiver d’entrée aux Etats-Unis du DHS (Department of Homeland Security) ou les deux, mais ne donne pas de conseils juridiques.
  
  

• CPS entrera en communication avec tous les services gouvernementaux concernés par le processus du Pardon à savoir GRC , Police locale, Tribunaux, et CNLC…afin de compléter votre dossier.
  
• En remplissant l’application en ligne vous donnez une autorisation explicite au CPS d’agir en votre nom pour une demande de Pardon canadien auprès de la CNLC ou/et de US Entry Waiver du DHS, ainsi la totalité des frais demandés sont dus immédiatement, exception faite si vous disposez d’un accord de paiement à terme avec CPS
  
• Tout acte criminel de la part du demandeur pendant le processus du Pardon ou de Waiver entrainera des conséquences considérables
  
• La confidentialité de votre dossier est de rigueur, ainsi CPS garantit la protection de toutes les informations et données collectées au cours de ces processus
  
• Les garanties sont applicables seulement aux jugements par voie sommaire CPS emploie tous les efforts, mais il ne peut pas vous garantir une date d’aboutissement précise pour vos demandes car il s’agit de délais réglementaires gérés par d’autres départements gouvernementaux
  
• Tous les frais doivent être réglés pour que votre demande soit enregistrée auprès de la Commission Nationale des Libérations Conditionnelles. Tout manque ou retard de paiement pourra aboutir à la clôture du dossier. Les frais versés au CPS ne sont pas remboursables
  
• CPS se réserve le droit de refuser le traitement de tout dossier et de modifier le montant des frais si ces derniers ont changés auprès des autres départements concernés par le processus du Pardon et le Waiver.
  
• CPS ne peut donner aucune garantie relative au résultat du processus de Waiver d’entrée aux Etats-Unis du DHS
  - Si cela s’avère nécessaire CPS accordera le service de destruction je d’empreintes.
  
• Vous êtes responsables de l’expédition de tous les documents et envois.une fois CPS reçoit des paiements représentants des honoraires et des débours ces derniers ne sont pas remboursables.
  
• Si on s’aperçoit que vous n’avez aucun casier judiciaire au RCMP et/ou à la police locale des frais de 170
  
• Votre admissibilité pour le service rapide est liée au paiement de tous les frais au moment de l’activation de votre demande. Des frais administratifs de $25 vous seront demandés pour tout retard de paiement. Pour toute réclamation concernant les consultations doivent être faites 6jours après le premier payement, une charge de $175 par demande est en vigueur. Pour tout engagement dans le processus une avance minimum de $200 à payer dans le cadre d’un plan de paiement sous le compromis de deux parties.
• Nous n’acceptons que les avis d’annulation par le biais de ce formulaire d’annulation. Vous ne pouvez pas résilier votre compte par courriel ou par téléphone, sans exceptions.
  
• Tous comptes ouverts pendant moins de 5 jours, recevront un remboursement complet sur les frais de services, moins $175 pour les frais d’ouverture de dossier et/ou les frais administratifs.
  
• Les honoraires versés ne sont pas remboursables après que les documents soient envoyés à la Commission Nationale Des Libérations Conditionnelles (CNLC)/Homeland Security, sans exceptions.
  
• Toute demande faite en votre nom au moment de l’application, fait objet de frais de $175 pour l’ouverture de votre dossier et/ou les frais administratifs, sans exceptions.
  
  Loi du consommateur : (4) un fournisseur qui a le droit à une indemnisation raisonnable en vertu de cet article, peut:
  
  (a) déduire le montant de l’indemnité raisonnable à laquelle le fournisseur est en droit de la restitution, le cas échéant, que le fournisseur est tenu de donner au consommateur en vertu de l’alinéa 96 (1) (a) de la loi.
  
  (b) récupérer le montant de l’indemnité raisonnable a laquelle le fournisseur est en droit sur le consommateur.
  
  (c) déduire une partie du montant de l'indemnité raisonnable à laquelle le fournisseur est en droit de la restitution, le cas échéant, que le fournisseur est tenu de donner au consommateur en vertu de l'alinéa 96 (1) (a) de la Loi et de recouvrer le solde de la consommation
  
• Toutes annulations ont besoin de 30 jours de préavis afin d’être effectives.
  
• Les annulations sont normalement traitées à chaque fin de mois.
  
• Si vous avez un litige concernant un montant, nous vous invitons à nous contacter par téléphone (1-866-630-3660) avant de contester l'accusation avec votre compagnie de carte de crédit. Nous allons résoudre tous les problèmes immédiatement. Les annulations sont prises au sérieux et sont automatiquement renvoyées à une agence de collections.
  
• Si je paie par chèque ou mandat-poste, Canada Pardon Services émettra un chèque de remboursement et l'enverra par courrier normal. Les remboursements seront effectués dans les 15 jours suivant la date d'annulation.
  
• Si le formulaire d'annulation n'a pas été reçu avant le cycle de facturation, votre carte peut être débité de la somme due si vous êtes inscrit pour des paiements échelonnés.
  Qu’arrive-t-il une fois que nous recevons le formulaire d’annulation?
  
• Nous accusons réception de votre demande et nous vous assignons un agent qui sera chargé de votre dossier. Nous pouvons vous demander de plus amples informations en fonction des raisons qui vous ont conduit à décider de révoquer votre demande.
  
• Nous pouvons refuser d'annuler une demande s'il apparaît que votre cas est à un stade avancé et l'annulation ne serait pas dans l'intérêt du processus.
  
• Nous vous aviserons par écrit si nous vous accordons l'annulation - ou nous vous enverrons un avertissement si nous proposons de ne pas annuler la demande.
• Je comprends que par cette demande d'annulation, j’autorise Canada Pardon Services de supprimer tous les fichiers et dossiers qui sont contenus dans mon dossier sur leurs serveurs. Cette suppression inclut tous les dossiers, papiers administratifs et les messages qui y sont contenus.
• Je comprends que je devrais demander que tous mes documents me soient renvoyés à mon adresse, avant de soumettre cette annulation, sinon ces documents pourraient être perdus. Je comprends aussi qu’une fois que Canada Pardon Services supprime les fichiers de leurs serveurs et dossiers, ils ne pourront être récupérés ou recherchés.
  
• Si vous n’êtes pas en mesure de remplir toutes les conditions ci-dessus, nous allons essayer de prendre une décision dans un délai de deux semaines suivant la réception de votre demande. Toutefois, cela prendra plus de temps pendant la haute saison.
  
• Si vous ne recevez pas de confirmation de notre part après 15 jours ouvrables, veuillez s'il vous plaît nous appeler au 1-866-630-3660 pour vous assurez que nous avons reçu votre formulaire.
  
  

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